Il est important de savoir que plusieurs acteurs interviennent entre la demande de subvention et le paiement final d’une aide :
- Le GAL = Groupe d’Action local (cf. partie LEADER 2014-2020/3 : Le comité de programmation du Ruffécois) ;
- La Région : Autorité de Gestion des fonds européens et Service instructeur sur le programme LEADER ;
- L’Agence de Services et de Paiement : Organisme en charge des paiements des subvention et des contrôles (administratifs et/ou sur place) des projets.
L’animateur du Groupe d’Action Local est l’interlocuteur des porteurs de projets sur le programme LEADER. Ce dernier s'assure que ce projet correspond bien à l'une des fiches actions de la Stratégie Locale de Développement et vous informe sur les autres aides éventuelles. Il vous aide à remplir le formulaire et à monter un dossier de demande de subvention que vous déposez ensuite au siège du PETR du Pays du Ruffécois en version originale.
L'équipe technique du GAL édite et vous envoie un accusé de réception. Attention, il ne faut pas avoir débuté votre opération (signature de devis, notification de marchés, acomptes…) avant d’avoir déposé votre demande de subvention au PETR. Ce point peut rendre inéligible votre projet.
Le projet est présenté au comité de programmation du GAL qui étudie la demande et décide d'octroyer ou non la subvention.
Vous recevez enfin une notification de la décision et si la subvention vous est accordée, une convention est signée entre le porteur de projet, le Président du GAL et l'autorité de gestion (Région). Le paiement de la subvention n'intervient qu'en dernier ressort c'est-à-dire une fois que tous les cofinanceurs nationaux ont payé la subvention qu'ils ont accordée.
Le programme LEADER peut servir à financer des projets pour tous types de porteurs de projets, que ce soient des associations, des entreprises, des collectivités… La liste des bénéficiaires éligible est précisée en fonction de chaque fiche action.
La stratégie locale de développement du Ruffécois est déclinée en 11 fiches actions. Chaque fiche action précise le type de projets que nous souhaitons aider, les bénéficiaires potentiels, le montant et le taux maximum d’aide potentiel, …
Les fiches actions (format pdf).
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- FA 1 : Éduquer et sensibiliser les acteurs du territoire à la préservation de l'environnement.
- FA 2 : Aider les acteurs du territoire à s’engager dans une démarche de transition énergétique.
- FA 3 : Mettre en valeur le patrimoine naturel et accompagner la mise en œuvre de la Trame verte et bleue.
- FA 4 : Soutenir des pratiques de gestion durable des espaces publics et privés.
- FA 5 : Favoriser le maintien et le développement du tissu économique local.
- FA 6 : Encourager les pratiques agricoles durables et respectueuses des ressources naturelles.
- FA 7 : Favoriser le développement de l’économie de proximité.
- FA 8 : Instaurer une dynamique collective de mobilité durable.
- FA 9 : Aider à développer et structurer l'offre de services aux particuliers et aux entreprises.
- FA 10 : Conserver et mettre en valeur le patrimoine culturel.
- FA 11 : Développer l’attractivité touristique du bassin de la Charente.
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Le comité de programmation sélectionne les projets lors des comités de programmation sur la base d’une grille de sélection des projets (Format pdf). 5 critères sont évalués :
- Le projet s'intègre t-il bien dans la Stratégie Locale de Développement (SLD) ?
- Le projet participe t-il à la transition énergétique sur le territoire ?
- Le projet a-t-il un fort rayonnement et intègre t-il une démarche collective ou une notion de mutualisation?
- Le projet est il innovant ou créateur d'activité?
- Le projet est-il jugé prioritaire sur la fiche action concernée ?
Nous vous conseillons de vous rapprocher de l’animateur du programme LEADER afin de savoir si votre projet pourrait être éligible et vous assister dans la démarche pour le dépôt d’une demande de subvention. Les documents nécessaires au dépôt sont néanmoins téléchargeables :
- Le formulaire de demande d'aide.
- La notice du formulaire.
- Les annexes 1 à 4 (classeur xls).
- L'annexe 5 : formulaire de commande publique.
- L'annexe 7 : les justificatifs en lien avec les critères de sélections.
- L'annexe 9 : Régularité de la situation sociale et des obligations fiscales.
- L'annexe 10 : attestation de minimis.
- Jérémy SÉRINO - Animateur du programme LEADER - 05-45-20-00-57 - leader.ruffecois@orange.fr
- Corinne VIETTE - Gestionnaire du programme LEADER - 05-45-20-00-55 - compta.ruffecois@wanadoo.fr
- Jérôme MOREAU - Appui environnement - 05-45-20-00-60 - tech-env.ruffecois@wanadoo.fr.
